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La dignité à la procréation -le point de vue des évèques

Cette publication est une ressource concernant les recherches sur le thème lié PMA - GPA, question éthique, réponse politique ? - Chose publique 2018

Compte rendu de la Conférence des Évêques de France

Le 21 septembre 2018, la Conférence des Évêques de France (C.E.F.) publie La dignité à la procréation en opposition au projet de faire élargir la Procréation Médicalement Assistée (P.M.A.) aux femmes seules et aux couples de lesbiennes. Cette publication intervient moins d’une semaine avant l’ouverture du Comité Consultatif National d’Ethique (C.C.N.E.) chargé de la révision de la loi sur la bioéthique qui devrait être établit pour la fin de l’année 2018.

L’importance de la procréation

La principale opposition manifestée dans La dignité à la procréation repose sur le fait que la procréation est par définition un acte « spécifiquement humain et dont la manipulation entamerait gravement la valeur de la fraternité qui fonde notre société ». C’est un argument à l’opposition de la P.M.A. que pratique déjà les couples hétérosexuels pour cause de stérilité par exemple. Mais l’argument principal en défaveur de l’extension de cette pratique est l’absence d’une figure paternelle pour l’enfant à naître.

 

Dans cet article nous nous intéresserons uniquement aux arguments énoncés contre l’autorisation d’une P.M.A. aux femmes seules et couples lesbiennes car la P.M.A. ne pose aujourd’hui plus de problèmes au droit français sur une utilisation pour les couples hétérosexuels.

L’importance de la figure paternelle

« La suppression juridique de la généalogie paternelle porterait atteinte au bien de l’enfant qui serait privé de sa référence à une double filiation » qui « encouragerait socialement la diminution, voire évictions des responsabilités du père ». Cet argument est très important. Il repose sur l’absence d’une figure paternelle pour l’enfant, ce qui pourrait lui nuire car il est prouvé que cette présence est importante pour le développement d’un enfant mais pas indispensable. C’est pour cela que, même si c’est plus difficile, l’adoption d’un enfant par une personne seule est possible en France. De plus, elle est également possible pour les couples homosexuels à la condition qu’ils soient mariés. Cet argument peut donc être contré du point de vue de la loi.

Pour autant L’Église voit cette absence de père comme une atteinte à la dignité de l’enfant, comme une maltraitance même avant la naissance mais également un manque d’égalité entre les enfants. De plus, elle apporte une nouvelle fois son point de vue sur la vision de « famille » qu’elle accepte, celle d’une famille dite « traditionnelle ».

L’importance de la nature

« Pourrions-nous accepter collectivement que l’homme soit considéré comme un simple fournisseur de matériaux génétiques et que la procréation humaine s’apparente ainsi à une fabrication ? ». Ici le C.E.F. s’oppose à l’aspect médicale et « non naturel » d’une P.M.A. Pour autant, le fait qu’elles puissent être pratiquées sur les femmes seules et couples de lesbiennes entraîne, comme vu précédemment, la suppression de la figure paternelle. Ainsi l’Eglise a peur que les hommes ne soient vu que comme des instruments de cette procréation qui deviendrait une fabrication presque mécanique.

 

Dans ce cas l’Eglise s’interroge sur « le risque de marchandisation » et sur le fait qu’il faudrait « rémunérer le don spermatozoïdes ». Mais cela est interdit par la loi ! S’il y a rémunération ce n’est plus un don et surtout le corps est INDISPONIBLE et ne peut faire l’objet de convention en droit français selon l’article 16-5 du Code Civil de 180 qui énonce « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ».

S’il y avait rémunération tout s’opposerait au droit et la P.M.A. ne serait plus légitime même pour les couples hétérosexuels.

 

Dans le cadre des P.M.A. post mortem est-ce « l’intérêt de l’enfant d’être engendré dans un tel moment de deuil » ? En effet, une P.M.A. dite post mortem est possible, c’est à dire qu’on aurait récupéré les spermatozoïdes d’un défunt avant sa mort et qu’il serait ensuite réutilisés plus tard pour qu’un enfant puisse être conçue. Et il est vrai que cette opération est un véritable problème quant à la future psychologie de la mère et celle de l’enfant, puisque cette vie de célibataire n’aurait pas été choisi par la mère et il est presque sûr qu’il est plus dur d’élever un enfant dans ces conditions que lors d’un célibat choisit. Dans ce cas c’est cette pratique qu’il faudrait supprimer, mais les femmes veuves ne pourraient plus concevoir un enfant de leur mari.

L’importance du coût

“Comment établir les priorités de soins et de financement si le critère n’est plus celui de la pathologie médicale ? ”. Ici la C.E.F. s’interroge sur ce nouvel aspect de la P.M.A. qui ne serait plus praticable que pour des raisons d’infertilité et de stérilité pour les couples hétérosexuels.  En effet, les femmes qui pourraient avoir recours à la P.M.A. ne la pratiqueraient plus pour des raisons médicales ; ainsi, les évêques voudraient que soient établis  des règles sur la priorité des femmes ayant accès à la P.M.A., puisque celle-ci a d’abord été conçue pour ces raisons médicales.

Cet argument, complète celui déjà énoncé qui rapproche cette nouvelle extension de la P.M.A. qui est vu comme « la fabrication mécanique » d’individus.

La question de la GPA

« La Gestation Pour Autrui (G.P.A.) est indissociable de la dignité et s’applique tout autant aux femmes qu’aux hommes ». De fait, le problème d’égalité n’a pas encore trouvé de solution puisque la seule façon pour les hommes de pouvoir avoir un enfant naturel est de recourir à la G.P.A.

La G.P.A. consiste à ce qu’une femme étrangère, tant par la nationalité que par ses rapports avec les futurs parents, porte l’enfant de ces derniers contre une rémunération établie dans un contrat. C’est pour cela, qu’en application de la loi 16-5 du Code Civil de 1810, déjà énoncé, la G.P.A est illégale en France. Ainsi ni la loi, ni l’Eglise ne souhaitent que la G.P.A. soit autorisée. Pour autant, il n’est pas impossible pour les hommes qu’ils soient seuls, en couple, homosexuels ou hétérosexuels d’avoir des enfants par adoption.

Cette question d’égalité est associée à une notion qui revient de plus en plus souvent qui est celle du “droit à l’enfant”. Si elle n’existe pas juridiquement elle signifie que chaque Homme à le droit d’avoir des enfants qui viennent de lui. Cela implique par P.MA. pour les femmes (seules, mariées ou lesbiennes) et la G.P.A. pour les hommes (seuls ou homosexuels).

Conclusion

En conclusion, nous avons vu les principales oppositions de l’Eglise à la P.M.A. et à son extension pour toutes les femmes dont le sujet doit figurer dans la révision sur la loi de bioéthique. Que ce soit par manque de présence du père, un risque de marchandisation de spermatozoïdes ou d’eugénisme ou encore un problème sur le rôle de la médecine et les problèmes d’égalité la P.M.A. est au cœur d’un grand débat actuel. Et c’est pour marquer des points au près des législateurs croyants que l’Eglise a réuni cette conférence bien que conformément à la loi de 1905 qui proclame la séparation de l’Eglise de l’Etat, elle n’a plus rien à dire sur les décisions de justice.

Si l’Eglise a clairement manifesté son désaccord à cette extension il n’en reste pas moins qu’elle ne pourra pas intervenir dans la décision que rendra la Conseil Consultatif National d’Ethique sur la question “Faut-il étendre la P.M.A. à toutes les femmes ?”

Même si aujourd’hui une grande partie de la population française est favorable à cet élargissement et semble persuadé que la réponse du C.C.N.E. ne peut être que favorable rien n’est encore joué puisque la P.M.A. est devenue un problème sociétal plutôt qu’un réel enjeux juridique ou politique.

 

Capucine, Milena, Léana

Pour écrire cet article nous nous sommes aidé des sources suivantes : Site internet à caractère scientifique

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